Garanties des Produits
De façon générale, l’ensemble des indications relatives à l’utilisation des Produits et notamment aux règles de sécurité liées à ces Produits figurent dans la notice d’utilisation et les instructions d’usage livrés avec le Produit.
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
1. Garantie légale de conformité
Article L. 217-4 Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre de BOLLE BRANDS, vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit ;
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, BOLLE BRANDS s'engage au choix du Client :
- soit à réparer le Produit ;
- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
Toutefois, conformément à l'article L.217-9 du Code de la Consommation, BOLLE BRANDS peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix a un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. BOLLE BRANDS est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur. La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le Client y aurait droit.
2. Garantie contre les vices cachés
Article 1641 Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 2232 du Code civil :
« Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. »
En cas de vice caché :
- Il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.
- Le Client aura le choix de rendre le Produit et se faire restituer le prix ou de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
- Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 et suivants du Code Civil.
3. Exclusion de garantie
Sont exclus de ces garanties les défauts résultants :
d’une utilisation des Produits non-conforme à leur destination,
du non-respect des instructions d’utilisation et conseils d’entretien des Produits,
de la détérioration et de l’usure normale des Produits,
de la modification des Produits, ou d’un choc par torsion, compression, chute ou impact anormal du Produit.
4. Mise en œuvre des garanties
Au titre des garanties dont le Client bénéficie, BOLLE BRANDS s’engage selon le choix du Client à :
- rembourser intégralement le Produit
- réparer le Produit dans le cas où cela est possible et le renvoyer au Client à l’adresse indiquée par ce dernier.
La procédure de retour des Produits figure à l’article 7.2 des présentes CGV. Le Client devra par ailleurs préciser la non-conformité alléguée.